Définition de la qualification

La qualification est attribuée exclusivement à toute personne physique (en sa qualité d’urbaniste), pratiquant à titre principal cette activité. La qualification des personnes morales est reportée, si elle doit exister, à une date ultérieure.

Les personnes physiques concernées seront désignées sous le terme de « qualifiées » par l’Office professionnel de qualification des urbanistes (OPQU).

La qualification donne lieu à la délivrance d’un certificat de qualification professionnelle. Elle ne peut concerner que des personnes physiques détentrices d’un diplôme français, ou d’un diplôme reconnu dans le cadre d’une convention d’équivalence avec la France et/ou d’une pratique en urbanisme.

Critères de qualification et mode d’accès

Les dispositions du présent règlement intérieur s’appliquent à toute personne physique exerçant la profession d’urbaniste et demandant sa qualification.

Les critères de la qualification ont été fixés en référence à la Charte européenne des urbanistes.
Il existe trois modes d’accès à la qualification :

> être diplômé d’une formation supérieure (Bac + 4 minimum) et justifier d’une formation complémentaire spécifique à l’urbanisme et d’une pratique d’au moins 2 ans dans le domaine de l’urbanisme ;

> être diplômé d’une formation supérieure (Bac + 4 minimum) et justifier d’une pratique d’au moins 5 ans dans le domaine de l’urbanisme ;

> justifier d’une pratique d’au moins 10 ans dans le domaine de l’urbanisme et pouvoir faire état d’un dossier de références sérieuses et récentes.

La pratique Professionnelle

La pratique nécessaire à la qualification est au moins définie comme résultant d’une activité professionnelle continue et récente sur les dernières années, consacrée à titre principal à l’urbanisme au travers des types de missions suivantes :

1> Conseil et assistance à la maîtrise d’ouvrage,

2> Réalisation d’études pour l’aménagement du territoire, la planification urbaine, le développement local, l’urbanisme, la politique de la ville et de l’habitat et les projets d’aménagement, dans l’optique du développement durable,

3> laboration de directives et de schémas d’aménagement du territoire, de documents d’urbanisme et de planification urbaine,

4> Gestion du droit des sols et des politiques foncières, d’équipement d’habitat,…

5> Elaboration et évaluation des politiques publiques, des actions et des réalisations de l’ensemble des acteurs,

6> Assistance à la maîtrise d'œuvre,

7> Direction d’études, direction d’équipes de projets et responsabilité d’études,

8> Formation et information,

9> Recherche

Le Dossier de qualification

Télécharger les pièces du dossier de demande de qualification.

Procédure d’Instruction

Dépôt des demandes
Les dossiers de demande de qualification (établis selon le dossier-type) sont adressés en trois exemplaires en recommandé avec accusé de réception au secrétaire du Conseil d’Administration.

Instruction des demandes
Le secrétaire du Conseil d’Administration, après s’être assuré que le dossier est complet et comporte bien les renseignements et pièces nécessaires à l’instruction, adressera le dossier à un urbaniste rapporteur désigné par le Président du Conseil d’Administration, pour procéder à l’instruction. L’urbaniste rapporteur sera assisté de deux autres urbanistes instructeurs, urbanistes qualifiés, dont l’un, travaillant dans l’aire géographique du candidat, sera proposé par le président du CFDU en priorité au sein de la section régionale ou interrégionale concernée. L’urbaniste rapporteur adressera son rapport écrit au président de la Commission d’instruction chargée d’instruire les dossiers. Celui-ci enverra l’avis de la Commission d’instruction au Conseil d’Administration.

Décision d’attribution ou de rejet de la demande de qualification
L’attribution ou le rejet de la qualification est décidé, sur avis motivé, par le Conseil d’Administration de l’OPQU, après examen des proposions faites par la Commission d’instruction, dans le respect des statuts de l’OPQU et du protocole signé avec l’Etat. Cela fait l’objet d’un relevé de décision. La délivrance de la décision concernant la qualification interviendra dans un délai de 6 mois maximum.

Durée de la validité de la qualification

La qualification est attribuée pour une durée de 5 ans.

Procédure de renouvellement

La demande de renouvellement devra parvenir à l’OPQU 3 mois avant la fin de la période de validité de la qualification.
La demande de renouvellement sera envoyée au secrétaire, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant des modifications éventuellement survenues depuis la qualification précédente dans la formation ou les pratiques professionnelles du demandeur.
Un urbaniste rapporteur exercera les contrôles jugés nécessaires, le demandeur étant tenu de fournir les justificatifs demandés.
La Commission d’instruction après réception du rapport d’instruction, présentera les demandes de renouvellement au Conseil d’Administration. Celui-ci se prononcera avec avis motivé sur le renouvellement ou non de cette qualification pour une nouvelle période de 5 ans, à partir de la date d’expiration de l’ancien certificat.