Statut Juridique
L’Office Professionnel de Qualification des Urbanistes est une association de la loi 1901.

Date de naissance
L’office a été créé le 3 mars 1998 avec le soutien de l’Association des Maires de France (AMF) et de l’État pour assurer une mission de service public, dans le cadre d’un protocole signé entre le Ministère en charge de l’urbanisme et l’OPQU, le 22 juillet 1998.

Objet
L’Office a pour mission principale d’attribuer une qualification professionnelle aux urbanistes et de la faire connaître.

Cette délégation de service public est menée par une commission spécialisée, authentifiée ensuite par le Conseil d’Administration de l’OPQU, en présence d’un Commissaire du Gouvernement. (se reporter aux statuts pour l’objet détaillé de l’OPQU).

L’OPQU place son action dans le cadre de la Charte Européenne des Urbanistes, charte de 1988 reconnue par l’Union européenne et dont l’objectif est l’harmonisation d’une profession d’intérêt public (non réglementée au niveau européen) qui fabrique de l’espace social et qui vise à l’amélioration du cadre de vie des habitants de nos territoires.

Composition

L’OPQU se compose de membres :
> Fondateurs
> Professionnels
> Participants.
> Associés.

Les membres fondateurs sont :

> le Conseil français des urbanistes (CFDU)
> l’Association professionnelle des urbanistes des collectivités territoriales (APUCT) devenue Urbanistes des territoires (UT)
> l’Association des urbanistes et aménageurs dans l’Etat (AUDE)
> la Société française des urbanistes (SFU) qui sont membres professionnels,
> la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU) et la Fédération nationale des CAUE (FNCAUE), qui sont membres participants.
> la Fédération Nationale des Centres PACT ARIM (FNC PACT ARIM) reste dans son statut de membre fondateur.

L’Association française des urbanistes des agences (AFUA), l’Association des professionnels des CAUE (APCAUE) sont également membres professionnels.

Sont membres professionnels, outre une partie des membres fondateurs,
> les Fédérations
> Unions
> Associations et Organismes à dimension nationale ou internationale regroupant des urbanistes, qui exercent une part significative de leur activité dans le domaine de l’Urbanisme.

Les membres professionnels sont comptés par le Conseil d’Administration.

Sont membres participants, outre une partie des membres fondateurs,
> les personnalités ou organisations susceptibles de venir en aide à l’association dans l’accomplissement de sa tâche
> les représentants des donneurs d’ordres, intéressés par son activité.

Les membres participants sont comptés par le Conseil d’Administration.

Sont membres associés, les personnes physiques qui sont comptées par les membres professionnels en raison de leur compétence particulière.

Commission d’instruction

Le Conseil d’Administration nomme une commission d’instruction de la Qualification qui est composée d’Urbanistes Qualifiés.

Cette commission est indépendante du CA et aucun urbaniste qualifié ne peut siéger dans les deux instances.

Décision d’attribution ou de rejet de la demande de qualification

Les demandes de qualification sont examinées par la Commission d’Instruction de la Qualification qui émet un avis.

Le Conseil d’Administration décide de l’attribution ou du rejet de la qualification, sur avis motivé, après examen des proposions faites par la Commission d’instruction, dans le respect des statuts de l’OPQU et du protocole signé avec l’Etat.

Le Conseil d’Administration

La composition actuelle du Conseil d’Administration est la suivante :

Louis CANIZARES - Président	JONEAU-DECOMBIS Angèle
BARNERON Claude	JOUVIN Philippe - Vice Président – Europe
BELLIOT Marcel	MARIEU Jean - Vice Président – Formations
BRIEN Yves	MEYER Christian
BUCHOUD Nicolas	MIGUET Christophe
DEGROTTE Vincent	PENNINI Daniela - Communication
DUMAY Régis – Vice Président – Relation avec les régions	POUPINOT Pascale
FAVAREL Françoise	RIST Dominique
GALLETY Jean-Claude - Vice Président – Instruction de la Qualification	RIUS Mireille
GRILLON Gérard	UNAL Marion

Le conseil d’administration est organisé en groupes de travail dont les principaux sont :
- Processus de la qualification - contact : Jean-Claude Gallety,
- Orientation des Formations – contact : Jean Marieu
- Communication – contact : Danièla Pennini

1. Le Bureau
Le bureau du Conseil d’Administration est élu parmi les membres professionnels et les membres participants.

Il comprend au minimum :
> un Président,
> un Vice-président,
> un Secrétaire,
> un Trésorier,

2. Réunions du CA
Le Conseil se réunit sur convocation du Président ou à la suite d’une demande de la moitié des Administrateurs.
La présence du tiers au moins des Administrateurs est nécessaire pour la validité des décisions. Celles-ci sont prises à la majorité des Administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

3. Les Commissions
Pour l’accomplissement de la tâche qui lui est confiée, le Conseil d’Administration crée :
> la Commission d’Instruction de la Qualification qui instruit les demandes de qualification et propose ses décisions au Conseil d’Administration.
> La Commission Supérieure de Recours instruit les recours relatifs aux décisions de qualification et donne son avis au Conseil d’Administration.
> la Commission d’Orientation des Formations instruit toute décision relative à l’évaluation des formations liées à la qualification professionnelle. »

L’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est constituée des membres titulaires représentant les membres professionnels et les membres participants ; les membres associés y participent avec voix consultative.

1. Les représentants des membres professionnels
> chaque membre professionnel, à l’exception du Conseil Français Des Urbanistes, compte un représentant ;
> le Conseil Français Des Urbanistes compte autant de représentants que l’ensemble des autres membres ayant voix délibérative.

2. Les représentants des Membres Participants
Chaque membre participant compte un représentant. Le nombre des représentants des membres participants ne peut excéder celui des membres professionnels.

3. Les Membres Associés
Chaque membre associé dispose d’une voix consultative.

Le Commissaire du Gouvernement

Désigné par le Ministre chargé de l’Urbanisme, il s’assure que ses décisions et les modalités de son fonctionnement respectent les règles énoncées par les statuts et le règlement intérieur, d’une part et restent conformes à l’intérêt général et ne sont pas détournées du but de l’Association, d’autre part.